J.O. 289 du 14 décembre 2006
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Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0601885A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile pour les marchés soumis aux dispositions du décret du 1er août 2006 susvisé sont ainsi composées :
Membres à voix délibérative
1. Administration centrale
1.1. Ensemble des directions et services de l'administration centrale
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.2. Cabinet du directeur général de l'aviation civile
Le directeur de cabinet ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.3. Direction des affaires stratégiques et techniques
Le directeur des affaires stratégiques et techniques ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.4 Direction de la régulation économique
Le directeur de la régulation économique ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.5. Direction des programmes aéronautiques et de la coopération
Le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.6. Direction du contrôle de la sécurité
Le directeur du contrôle de la sécurité ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.7. Secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
1.8. Service de la communication
Le chef du service de la communication ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
2. Services à compétence nationale (hors navigation aérienne)
2.1. Service d'exploitation de la formation aéronautique
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
2.2. Service technique de l'aviation civile
Le chef du service technique de l'aviation civile ou son représentant, président.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
2.3. Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ou son représentant, président.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
3. Direction des services de la navigation aérienne
3.1. Echelon central de la direction des services de la navigation aérienne
Le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Le chef du bureau « dépenses et recettes hors redevances ».
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
3.2. Direction de la technique et de l'innovation
Le directeur de la technique et de l'innovation ou son représentant, président.
Le chef du département administratif chargé de la passation du marché ou son représentant.
Le rédacteur de marchés chargé du suivi de ce marché.
Le chef du département acheteur ou son représentant.
L'agent chargé de l'affaire au sein du département acheteur.
3.3. Direction des opérations
3.3.1. Echelon central de la direction des opérations
Le directeur des opérations ou son représentant, président.
Le chef du département administratif ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
3.3.2. Service de l'information aéronautique
Le chef du service de l'information aéronautique ou son représentant, président.
Le chef de la division administrative ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
3.3.3. Centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux
Le chef du centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux ou son représentant, président.
Le chef de la subdivision administrative ou son représentant.
Le chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
3.3.4. Centres en route de la navigation aérienne Nord, Est, Sud-Est et Ouest
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Le chef du service administratif ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
3.3.5. Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant, président.
Le chef du service administratif ou son représentant.
Le chef du centre d'exploitation des services de la navigation aérienne ou son représentant, pour les marchés du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest concernant également le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
3.3.6. Services de navigation aérienne
Le chef du service de la navigation aérienne ou son représentant, président.
Le chef du département administratif de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile, ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
4. Services spéciaux des bases aériennes
Le chef du service spécial des bases aériennes ou son représentant, président.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Membres à voix consultative
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le cas échéant, le ou les experts désignés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet du marché.
Le cas échéant, le chef du bureau « planification et programmes » de la direction des services de la navigation aérienne, ou son représentant, siège aux commissions d'appel d'offres constituées par la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne pour les marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 d'euros HT.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim